22 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel approuvant la liste contenant la répartition définitive des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2012. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-8-2013
- Numéro
- 2013035712
- Page
- 52493
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
