Lex Iterata

Texte 2013000594

17 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-9-2013
Numéro
2013000594
Page
65796
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-17/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex