Texte 2013022032
Article 1er.A l'article 35, § 11ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 7 septembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1°L'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Afin d'entrer en ligne de compte pour le remboursement de ces prestations, l'établissement hospitalier doit se faire connaître auprès du Service des Soins de Santé au moyen d'un formulaire standard. Chaque établissement hospitalier communique également via ce formulaire standard le nom du médecin spécialiste en cardiologie qui a été désigné comme responsable pour la cardiologie interventionnelle (et son remplaçant en cas d'absence). Par établissement hospitalier, un seul médecin spécialiste en cardiologie peut être désigné comme responsable pour la cardiologie interventionnelle. Le Comité de l'Assurance Soins de Santé établit ce formulaire sur base d'une proposition du Conseil technique des implants. ";
2°L'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
" Le formulaire d'enregistrement standardisé (clinical data report), dûment complété, du matériel de dilatation et des tuteurs coronaires est signé par le cardiologue responsable pour la cardiologie interventionnelle (ou son remplaçant en cas d'absence) et transmis pour notification au médecin conseil de l'organisme assureur et au " Belgian Working Group on Interventional Cardiology ". Les modalités à respecter dans le cadre de cette procédure sont établies par le " Belgian Working Group on Interventional Cardiology ", le Conseil Technique des Implants et le Service des soins de santé. ".
Art. 2.A l'article 35bis, § 12ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 7 septembre 2003 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1°L'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Afin d'entrer en ligne de compte pour le remboursement de ces prestations, l'établissement hospitalier doit se faire connaître auprès du Service des Soins de Santé au moyen d'un formulaire standard. Chaque établissement hospitalier communique également via ce formulaire standard le nom du médecin spécialiste en cardiologie qui a été désigné comme responsable pour la cardiologie interventionnelle (et son remplaçant en cas d'absence). Par établissement hospitalier, un seul médecin spécialiste en cardiologie peut être désigné comme responsable pour la cardiologie interventionnelle. Le Comité de l'Assurance Soins de Santé établit ce formulaire sur base d'une proposition du Conseil technique des implants. ";
2°L'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le formulaire d'enregistrement standardisé (clinical data report), dûment complété, du matériel de dilatation et des tuteurs coronaires est signé par le cardiologue responsable pour la cardiologie interventionnelle (ou son remplaçant en cas d'absence) et transmis pour notification au médecin conseil de l'organisme assureur et au " Belgian Working Group on Interventional Cardiology ". Les modalités à respecter dans le cadre de cette procédure sont établies par le " Belgian Working Group on Interventional Cardiology ", le Conseil technique des Implants et le Service des soins de santé. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX