Texte 2013022632
Article 1er.L'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année 2013, l'honoraire spécifique d'accompagnement de la première délivrance est porté à 730 euros par officine pharmaceutique ouverte au public. "
Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" L'adaptation prévue à l'article 35octies, § 2, alinéa 4 de la loi a lieu le 1er janvier de l'année T sauf si la commission de convention a décidé au plus tard le 31 octobre de l'année T-1 d'allouer pour l'année T la masse d'indexation à un honoraire tel que visé à l'article 35octies, § 2 alinéa 4 précité. La liste des spécialités pharmaceutiques est adaptée de plein droit. "
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie,
des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE