Lex Iterata

Texte 2013035086

18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel fixant le facteur de banding pour les certificats d'électricité écologique, les certificats de cogénération pour 2013 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-1-2013
Numéro
2013035086
Page
4559
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-18/03
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-03-22/02, art. 3, 002; En vigueur : 29-03-2013>