28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 19-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-3-2013
- Numéro
- 2013031141
- Page
- 15916
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2022-11-10/13, art. 15, 003; En vigueur : 23-12-2022>
