21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, pour ce qui concerne les règles relatives au mode de transfert et de circulation des données

Article 1er.Les données visées aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public seront transférées selon un des modes suivants :

1°envoi des données via le service en ligne disponible sur le portail de la sécurité sociale. Ce mode de transfert est appelé " mode WEB ";

2°envoi des données dans un fichier structuré. Ce mode de transfert est appelé " mode BATCH " .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 21 novembre 2013.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,

Ph. COURARD