Lex Iterata

Texte 2013204820

6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2014

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-9-2013
Numéro
2013204820
Page
66456
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex