Article 1er.§ 1er. Pour toutes les installations photovoltaïques mises en service trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le coefficient du nombre de certificats verts octroyés est égal à 1.32.
§ 2. Pour les personnes morales et pour les pouvoirs publics, le coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés est aussi égal à 1.32 lorsque la puissance électrique de l'installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 5 kWc.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 avril 2013.
Mme E. HUYTEBROECK