23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant adaptation du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 2-5-2013
- Numéro
- 2013031284
- Page
- 26014
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.§ 1er. Pour toutes les installations photovoltaïques mises en service trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le coefficient du nombre de certificats verts octroyés est égal à 1.32.
§ 2. Pour les personnes morales et pour les pouvoirs publics, le coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés est aussi égal à 1.32 lorsque la puissance électrique de l'installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 5 kWc.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 avril 2013.
Mme E. HUYTEBROECK
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.