28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le profil de fonction générique de la fonction d'inspecteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2021 et mise à jour au 27-01-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-4-2013
- Numéro
- 2013029270
- Page
- 22484
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2021-01-21/01, art. 3, 002; En vigueur : 06-02-2021>
