Article 1er.La rétribution supplémentaire pour la création de l'emploi et pour les prestations irrégulières, qui - dans le cadre de cet accord a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans l'accord conclu le 4 et le 25 février 2011 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques publiques est fixée pour l'année 2013 à 4.108.000 euros.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :
pour le secteur privé, 3.900.000 euros à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330;
pour le secteur public, 208.000 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.
Art. 3.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord visé à l'article 1er.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX