Texte 2013000486
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1999 et 19 avril 2006, est complété par l'alinéa suivant :
" Dès qu'une commune délivre des passeports contenant des données biométriques au sens du Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les titres de voyage délivrés par les Etats membres ainsi que les modifications ultérieures, l'information mentionnée au point 18° est introduite par le Service public fédéral Affaires étrangères. "
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET