14 MARS 2013. - Arrêté des commissaires chargés de la surveillance, visée à l'article 31 du Règlement de l'Escaut, portant modification de l'Arrêté de facturation et perception du Règlement de l'Escaut. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-4-2013
Numéro: 2013035302
Page: 21371
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-14/07
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2013
Texte modifié: 2002036188
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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