14 MARS 2013. - Arrêté des commissaires chargés de la surveillance, visée à l'article 31 du Règlement de l'Escaut, portant modification de l'Arrêté de facturation et perception du Règlement de l'Escaut. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-4-2013
- Numéro
- 2013035302
- Page
- 21371
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-14/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2013
- Texte modifié
- 2002036188
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
