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Lex Iterata
Texte 2014000040
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-2-2014
Numéro
2014000040
Page
9103
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-18/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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