Lex Iterata

Texte 2014014349

28 MARS 2013. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-9-2014
Numéro
2014014349
Page
71686
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-28/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex