28 MARS 2013. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 11-9-2014
Numéro: 2014014349
Page: 71686
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-28/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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