23 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 2-8-2013
- Numéro
- 2013024281
- Page
- 48512
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-2013
- Texte modifié
- 2009024389
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique, figurant en annexe, est approuvé
Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique est abrogé.
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur
(Pour le règlement, voir : 2013-07-23/08)
