Texte 2013036146

2 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions relative à la politique du logement (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-12-2013
Numéro
2013036146
Page
98544
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-02/03
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2013
Texte modifié
20080350332008203158
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.