22 MARS 2013. - Arrêté ministériel fixant le facteur de banding pour les certificats d'électricité écologique et les certificats de cogénération pour 2013 II (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-3-2013
- Numéro
- 2013035303
- Page
- 20086
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-22/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
