Lex Iterata

Texte 2013021067

24 JUIN 2013. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 23-06-2017)

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
27-6-2013
Numéro
2013021067
Page
40775
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-24/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-06-18/01, art. 124, 005; En vigueur : 30-06-2017>