30 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc) pour l'exercice d'imposition 2013

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-5-2013
Numéro: 2013003117
Page: 26576
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-30/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-201217-05-2013
Texte modifié
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Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2013 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Annexe.

Art. N1.Modèle de déclaration à l'impôt des non-résidents - (sociétés, associations, etc.) - Exercice d'imposition 2013 - (Exercices comptables clôturés le 31 décembre 2012 ou en 2013 avant le 31 décembre

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2013, p. 26577-26587)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

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