Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2013 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Annexe.
Art. N1.Modèle de déclaration à l'impôt des non-résidents - (sociétés, associations, etc.) - Exercice d'imposition 2013 - (Exercices comptables clôturés le 31 décembre 2012 ou en 2013 avant le 31 décembre
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2013, p. 26577-26587)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS