23 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité

Vu l'article 37 de la Constitution;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'Arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Comité est également compétent pour la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO