Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Art. 2.A l'annexe Ire de l' Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les modifications suivantes sont apportées :
1°Au rang 16, les mots " Administrateur général adjoint " sont supprimés;
2°Les grades supprimés sont complétés par les mots " Rang 16 : Administrateur général adjoint ".
Art. 3.Le présent arrêté entre le vigueur le 1er novembre 2013.
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juin 2013.
Par le Collège :
Président du Collège,
Ch. DOULKERIDIS
Membre du Collège chargée de la Fonction publique,
Mme C. FREMAULT