14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des investissements relatifs à la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°" Loi " : loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;

2°" Institut " : l'Institut belge des services postaux et des télécommuniations tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.

Art. 2.Les investissements suivants consentis par l'Institut en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2, de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 sont approuvés.

Ces frais d'investissement et d'entretien se détaillent comme suit :

- 192.878,67 euros de frais d'investissement et 54.904,79 euros de frais d'entretien pour l'année 2007;

- 173.187,03 euros de frais d'investissement et 65.827,86 euros de frais d'entretien pour l'année 2008;

- 104.664,5 euros de frais d'investissement et 47.792,37 euros de frais d'entretien pour l'année 2009;

- 249.956,51 euros de frais d'investissement et 109.041,71 euros de frais d'entretien pour l'année 2010;

- 239.865,11 euros de frais d'investissement et 82.926,04 euros de frais d'entretien pour l'année 2011.

Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE