1 JANVIER 2013. - Arrêté du chef de département de la section Service Régional portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général du département Service Régional. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2013 et mise à jour au 04-10-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-2-2013
- Numéro
- 2013200732
- Page
- 8929
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- 2011205021
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2013-07-08/11, art. 13, 002; En vigueur : 08-07-2013>
