1 JANVIER 2013. - Arrêté du chef de département de la section Service Régional portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général du département Service Régional. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2013 et mise à jour au 04-10-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-2-2013
Numéro: 2013200732
Page: 8929
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-01/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié: 2011205021
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[Abrogé] <DIVERS 2013-07-08/11, art. 13, 002; En vigueur : 08-07-2013>

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