Lex Iterata

Texte 2014014821

15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-catégories C1, C1 + E, D1, D1 + E. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
4-12-2014
Numéro
2014014821
Page
95703
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex