18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 29-10-2013
- Numéro
- 2013000549
- Page
- 82830
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-18/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-12-20/12, art. 5, 002; En vigueur : 30-12-2020>
