18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 29-10-2013
Numéro: 2013000549
Page: 82830
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-10-18/08
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-12-20/12, art. 5, 002; En vigueur : 30-12-2020>

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