16 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2015 et mise à jour au 30-08-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-6-2013
Numéro: 2013203263
Page: 35125
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-16/14
Entrée en vigueur / Effet: 03-06-2013
Texte modifié: 2008000298
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[Abrogé] <AM 2019-08-08/02, art. 22, 003; En vigueur : 30-08-2019>

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