Texte 2013203202

23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
3-6-2013
Numéro
2013203202
Page
35139
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-23/05
Entrée en vigueur / Effet
03-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Direction du Transport de Personnes de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie est :

chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, pour ce qui concerne les services réguliers visés à l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

l'instance de recours pour les plaintes déposées auprès du transporteur par tout passager pour violation alléguée du même règlement pour ce qui concerne les services réguliers visés au 1°.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mai 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

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