19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 97.8 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2014 et mise à jour au 05-11-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 19-3-2014
Numéro: 2014029129
Page: 22453
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-19/54
Entrée en vigueur / Effet: 19-12-2013
Texte modifié: 2008029009
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2014-05-15/96, art. 5, 002; En vigueur : 15-05-2014>

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