Lex Iterata

Texte 2013022434

30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken "

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-9-2013
Numéro
2013022434
Page
61036
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO