30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken "
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 4-9-2013
- Numéro
- 2013022434
- Page
- 61036
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-08-30/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
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