12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-4-2013
- Numéro
- 2013202542
- Page
- 25771
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2012
- Texte modifié
- 1955071903
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, les mots " égale à 1,50 p.c. " sont remplacés par les mots " égale à 1,65 p.c. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2012.
Bruxelles, le 12 avril 2013.
Mme L. ONKELINX
