13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour des actions dans le cadre du Paquet de mesures 13 " Soutien de fond accordé par l'Autorité flamande aux autorités locales " du Plan flamand de la politique environnementale 2011-2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2014 et mise à jour au 28-03-2017)

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°Ministre : le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la gestion des eaux.

Art. 2.Une subvention est accordée aux communes flamandes pour des actions dans le cadre du Paquet de mesures 13 " Soutien de fond accordé par l'Autorité flamande aux autorités locales " du Plan flamand de la politique environnementale 2011-2015. Plus spécifiquement il s'agit d'actions qui s'inscrivent dans la politique locale de gestion des eaux, comme la revalorisation des fossés, la promotion de l'infiltration, le réaménagement des cours d'eau, l'entretien des égouts.

Art. 3.La subvention est calculée sur la base du nombre d'habitants et la superficie non bâtie exprimée en hectares de la commune (avec un rapport d'un euro par habitant et quatre euros par hectare), en tenant compte des moyens disponibles, avec un minimum de 20.000 euros, le résultat étant arrondi au millier inférieur. La répartition s'effectue conformément au tableau en annexe.

Art. 4.Les subventions, mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont imputées à l'article LBC/3LC-H-2-C/WT à charge de l'année budgétaire 2014.

Art. 5.Les subventions, visées à l'annexe au présent arrêté, sont payées en deux tranches, une première tranche de 50% en mars 2014 et une deuxième tranche de 50% en novembre 2014.

Art. 6.La commune fait rapport avant le 1er avril 2015 sur les actions réalisées avec ces moyens. S'il apparaît de ce rapport que la subvention à accorder est inférieure à la subvention mentionnée dans l'annexe au présent arrêté, la subvention payée en trop est recouvrée. La commune s'engage à rembourser la subvention reçue en trop dans les 30 jours calendaires après que le Ministre a fait la demande à la commune.

Art. 7.Le contrôle de l'affectation des subventions est exercé par [1 le Département de l'Environnement]1, par la Cour des Comptes et l'Inspection des Finances sur la base du rapport, comme prévu à l'article 7 précité ou sur place. Ce contrôle implique le droit de se rendre sur les lieux et de consulter tous les documents précités afférents à l'exercice de ce contrôle.

S'il s'avère du contrôle que les conditions d'octroi de la subvention n'ont pas été respectées ou que cette subvention n'a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée, la partie contestée de la subvention doit être remboursée dans les quatorze jours calendaires après que le Ministre compétent a fait la demande à la commune.

Si une fraude aux subventions ou un double subventionnement est constaté ou si la commune ne coopère pas à l'exercice du contrôle, visé aux premier et deuxième alinéas, le Ministre peut décider d'arrêter la liquidation, en tout ou en partie, de la subvention. Le Ministre peut également procéder à la récupération, en tout ou en partie, de la subvention déjà liquidée pour une période à déterminer.

L'intention d'arrêter ou récupérer la subvention est communiquée à la commune par lettre recommandée, dans laquelle les modalités et conditions de l'introduction d'une réclamation sont mentionnées.

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(1AGF 2017-02-24/16, art. 219, 002; En vigueur : 01-04-2017)

Annexe.

Art. N1.