Texte 2013022092

19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-2-2013
Numéro
2013022092
Page
12834
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-19/02
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2013
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, rétabli par l'arrêté royal du 19 mars 2007, le mot " 590450 " est inséré entre les mots " les prestations " et les mots " 590870, 590892 ".

Art. 2.Dans l'article 7quater, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 2009, le mot " 109395 " est inséré entre les mots " et 109454 " et les mots " visées à l'article 2, k ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

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