Texte 2013022092
Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, rétabli par l'arrêté royal du 19 mars 2007, le mot " 590450 " est inséré entre les mots " les prestations " et les mots " 590870, 590892 ".
Art. 2.Dans l'article 7quater, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 2009, le mot " 109395 " est inséré entre les mots " et 109454 " et les mots " visées à l'article 2, k ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX