14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur l'Escaut

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 8-5-2013
Numéro: 2013024158
Page: 26815
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-14/14
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une contribution obligatoire de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à l'Accord sur l'Escaut.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :

Numéro de compte : 091-0120682-43

IBAN : BE66 0910 1206 8243

BIC : GKCCBEBB

Bank : Dexia, Boulevard Pacheco 54, 1000 Bruxelles

Référence : CIE-ISC/2012/B

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

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