Lex Iterata

Texte 2013022432

30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-9-2013
Numéro
2013022432
Page
61035
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/07
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2013
Texte modifié
2001022201
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, est porté au 1er septembre 2013 à 6.133,81 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO