30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 4-9-2013
- Numéro
- 2013022432
- Page
- 61035
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-08-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2013
- Texte modifié
- 2001022201
- belgiquelex
Article 1er.Le montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, est porté au 1er septembre 2013 à 6.133,81 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
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