25 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant un subside pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 aux services d'ambulance visés à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour l'organisation d'une permanence et fixant les conditions d'octroi de ce subside

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°la loi : la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

2°service ambulancier : le service ambulancier visé à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

3°ambulance : véhicule routier utilisé par le service ambulancier pour assurer un transport urgent dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente sur demande du préposé du système d'appel unifié;

4°équipe d'ambulanciers : équipe d'au minimum deux secouristes-ambulanciers habilités à exercer cette profession conformément aux articles 21vicies et 21unvicies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et à l'article 6ter, § 2, de la loi;

5°permanence : équipe d'ambulanciers et une ambulance;

6°lieu de permanence : adresse où la permanence est tenue en activité 24 heures sur 24, pour pouvoir assurer l'intervention confiée par le préposé du système d'appel unifié;

7°Inspecteur d'Hygiène : la personne visée à l'article 10bis de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

8°SPF Santé publique : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.Un subside de cinq millions vingt-trois mille cent trente euros à imputer à charge de l'allocation de base BA 52/25.52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique pour l'année budgétaire 2013 est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Le subside visé à l'article 2 se décompose comme suit :

1°un montant de 15.330 euros est octroyé par lieu de permanence;

2°le montant visé au 1° est augmenté de 5.110 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence.

§ 2. Si un service ambulancier arrête sa collaboration au fonctionnement de l'aide médicale urgente au cours de la période d'activité visée à l'article 5, § 1er, les montants visés au § 1er, 1° et 2° sont calculés au prorata de cette période.

Art. 4.Le subside visé à l'article 2 vise à soutenir les prestations suivantes dans le cadre de la loi :

1°la collaboration à l'aide médicale urgente conformément à la loi et à ses arrêtés d'exécution, et aux instructions du Ministre;

2°la mise en oeuvre au lieu de permanence d'au moins une permanence 24 heures sur 24;

3°l'enregistrement des missions visées à l'article 5 de la loi, selon les modalités établies par le Ministre;

4°le paiement des courses sans transport visées à l'article 3ter de la loi.

Art. 5.§ 1er. Le subside visé à l'article 2 couvre la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

§ 2. Le subside est liquidé sous forme de deux tranches :

1°une provision, versée un mois après la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ce montant est fixé à 70 % du subside;

2°le solde, à l'issue de la période visée au § 1er.

§ 3. Le subside n'est pas dû si un service ambulancier identifié en annexe du présent arrêté commet une infraction à la loi ou à ses arrêtés d'exécution, pendant la période visée au § 1er et dûment constatée par l'Inspecteur d'Hygiène.

§ 4. Le paiement des tranches mentionnées au § 2 est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance signée par le responsable désigné du ou des service(s) ambulancier(s) à l'adresse suivante :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,

Direction générale Soins de Santé

Eurostation II

Place Victor Horta 40, boîte 10

1060 Bruxelles.

§ 5. La déclaration de créance du solde mentionné au § 2, 2° sera accompagnée des pièces justificatives pour le montant du subside mentionné à l'article 3.

Elle doit être envoyée au plus tard trois mois après l'expiration de la période visée au 1er. Un modèle des documents à ajouter figure en annexe du présent arrêté.

Les subsides indus seront restitués à l'Etat dans les trois mois de la notification par le SPF Santé publique.

§ 6. Les frais suivants sont éligibles pour prétendre au subside :

- les frais de personnel, qui doivent être nominatifs et mensuels;

- les achats de matériel;

- les frais de fonctionnement.

Les investissements peuvent être admis s'ils cadrent dans les objectifs du subside, mais uniquement pour le montant de la dépréciation du matériel. Les intérêts de prêts ne peuvent être pris en compte.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.

Art. 7.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Liste des services ambulanciers - Modèle de rapport récapitulatif

Fait à, le

Cachet

Certifié sincère et conforme (nom, prénom, fonction, signature)

Fait à, le

Cachet

Certifié sincère et conforme (nom, prénom, fonction, signature)

Vu pour être annexé à Notre arrêté octroyant un subside aux services d'ambulance visés à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour l'organisation d'une permanence et fixant les conditions d'octroi de ce subside.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX