11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 12, §§ 1er, 2, 2bis et 3, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 novembre 2011, sont apportées les modifications suivantes :

1°au paragraphe 1er, l'alinéa 2 des règles d'applications qui suivent la prestation 201375-201386 est abrogé;

2°les paragraphes 2 et 2bis sont abrogés;

3°au paragraphe 3, le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° Les anesthésies locales ou régionales (exception faite pour l'anesthésie rachidienne, épidurale ou l'anesthésie du plexus brachial) sont incluses dans les honoraires de la prestation qui nécessitait cette anesthésie. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX