Lex Iterata

Texte 2013003053

3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-4-2013
Numéro
2013003053
Page
21604
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201301-04-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, le 9°, abrogé par l'arrêté royal du 23 février 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :

9. Utilisation à des fins personnelles d'un véhicule visé à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 mis gratuitement à disposition :

L'émission de référence-CO2 est fixée par année, comme indiqué dans le tableau suivant :

Emission de référence-CO2
Année civileVéhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturelVéhicules à moteur alimenté au diesel
2012115 g/km95 g/km
2013116 g/km95 g/km

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2013.

Par dérogation au premier alinéa, le présent arrêté est applicable, en ce qui concerne l'application du précompte professionnel, aux avantages accordés à partir du 1er avril 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS