Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 2, paragraphe 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, les modifications suivantes sont apportées :
1°Au point I. SERVICES CENTRAUX, 1. Niveau 1, les mots " Administrateur général adjoint " sont complétés par les mots " (grade en extinction) ";
2°Au point I. SERVICES CENTRAUX, 1. Niveau 1 - Directeur d'administration, le chiffre " 6 " est remplacé par le chiffre " 10 ".
3°Au point I. SERVICES CENTRAUX, 1. Niveau 1 - Conseiller chef de service, le nombre " 18 " est remplacé par le nombre " 22 ";
4°Au point II. SITES EXTERIEURS D'ENSEIGNEMENT, 1. Niveau 1 - Conseiller Chef de service, le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 2 ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : " Art. 2/1. Quatre emplois de Directeur d'administration sont supprimés au départ des agents bénéficiant d'une nomination à titre définitif dans cet emploi ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juin 2013.
Par le Collège :
Président du Collège,
Ch. DOULKERIDIS
Membre du Collège chargée de la Fonction publique,
Mme C. FREMAULT