Texte 2013201005
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 13 aôut 1984 et modifié par les arrêtés royaux du 29 juin 1987, 22 avril 1999 et 16 mai 2003 est complété comme suit :
" Il en va de même pour les jeunes qui sont occupés dans les liens d'une convention d'insertion ou de formation reconnue par la Communauté ou la Région compétente dans le cadre de, selon le cas, l'enseignement secondaire à horaire réduit, l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou l'enseignement secondaire en alternance, et qui pour l'application de la loi sont assimilés aux apprentis visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 1°, a, de la loi. Il en va également de même pour les personnes qui, en application de l'article 104 de la loi-programme du 2 août 2002, dans les liens d'une convention d'immersion professionnelle et dans le cadre de leur formation, acquièrent certaines connaissances ou aptitudes auprès d'un employeur en effectuant des prestations de travail, et qui pour l'application de la loi sont assimilés aux apprentis visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 1°, a, de la loi. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK