Lex Iterata

Texte 2013000282

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-4-2013
Numéro
2013000282
Page
25058
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-14/05
Entrée en vigueur / Effet
05-05-2013
Texte modifié
2011000375
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière est remplacé comme suit :

" 1° pour l'activité visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi : l'administration et l'unité provinciale de la police fédérale de la route dont fait partie la commune du lieu de départ de l'accompagnement de véhicules exceptionnels ".

Art. 2.A l'article 4, 3°, du même arrêté, les mots " l'administration et " sont ajoutés entre les mots " pour toutes les autres activités : " et les mots " le chef de corps ".

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 7. Les communications qui sont effectuées conformément à l'article 6, 1°, doivent avoir lieu comme suit :

pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 00 heure jusque 13 heures : au plus tard à 16 heures la veille du jour où l'exercice des activités est prévu;

pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 13 heures jusque 21 heures : au plus tard à 7 heures le jour où l'exercice des activités est prévu;

pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 21 heures jusque 24 heures : au plus tard à 13 heures le jour où l'exercice des activités est prévu. "

Art. 4.L'annexe 2 qui est jointe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Annexe.

Art. N1.

Nom et numéro d'autorisation de l'entreprise de gardiennage/du service interne de gardiennage :

Type d'activité

O Surveillance de biens

O Statique

O Mobile

O Avec chien

O Armée

O Contrôle de personnes

O Inspection de magasin

O Autres

O Constatations

O Contrôle des stationnements

O Autres : Lesquelles ? ...................

O Accompagnement circulation groupes de personnes

Durée de l'activité :

O Le jj/mm/aaaa

Evénement ? Oui/Non

Heure de débutHeure finale

O Du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

Evénement (qui ne dure pas plus de 24 heures) ? Oui/Non

DateHeure de débutHeure finale
jj/mm/aaaa24:00
jj/mm/aaaa00:00

O Pour une durée indéterminée à compter du jj/mm/aaaa

Lieu de l'activité :

Nom du lieu :

Adresse du lieu :

Nature du lieu :

Habitation

O Habitation privée

O Immeuble à appartements

O Autres

Horeca

O Hôtel

O Café, bar, dancing

O Autres

Culture et Détente

O Evénement

O Etablissement de jeux de hasard

O Parc d'attractions

O Infrastructure sportive

O Musée, exposition

O Cinéma

O Autres

Commerce

O Institution financière

O Magasin

O Galerie commerçante

O Grande surface

O Autres

Industrie

O Zoning industriel

O Port maritime

O Autres

Non marchand :

O Hôpital

O Ecole

O Maison de repos

O Bâtiment public

O Autres

Lieu particulier :

O Aéroport

O SNCB, STIB

O Parkings/société de parking

O Voie publique

O Chantier

O Autre

Contact :

Urgent : nom + téléphone

Non urgent : nom + téléphone

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET