Texte 2014024033
Article 1er.Une contribution de 23.374.00 livres sterling à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est alloué à la Commission Baleinière Internationale, ayant son siège 135 Station Road, Impington, Cambridge, UK, CB24 9NP et représentée par le Dr Simon Brockington, secrétaire de la Commission, à titre de contribution belge pour 2013, et sera versé au compte suivant :
Account : International Whaling Commission
Account No. : 80510106
Bank Code : 20-17-19
SWIFT Code : BARCGB22
IBAN Code : GB82 BARC 2017 1980 5101 06
Bank : Barclays Bank PLC
Address : 9/11 St Andrews Street Branch Cambridge, CB2 3AA, UK.
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er septembre 2013 et se termine le 1er septembre 2014.
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.
Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la CBI.
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.