15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2011 et 20 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, il est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, un alinéa rédigé comme suit :

"Pour l'application de l'alinéa précédent, sont assimilés aux travailleurs visés à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 susvisée, le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air qui est occupé habituellement dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures, mais à l'exclusion :

1)des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures;

2)des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures.".

2°dans le paragraphe 3, il est inséré entre les alinéas 3 et 4, un alinéa rédigé comme suit :

"Pour l'application de l'alinéa précédent, troisième tiret, sont assimilés aux travailleurs visés à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 susvisée, le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air qui est occupé habituellement dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures, mais à l'exclusion :

1)des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures;

2)des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures.".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK