29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone

Article 1er.La session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2013 à 23 heures.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 août 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ