29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 23-9-2013
- Numéro
- 2013205077
- Page
- 67150
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-08-29/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2013 à 23 heures.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 29 août 2013.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
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