14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°" Loi " : loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;

2°" Institut " : l'Institut belge des services postaux et des télécommuniations tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.

Art. 2.Les investissements prévus par l'Institut pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2, de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques sont approuvés pour un montant global fixé à 1.350.000 euros et détaillé comme suit :

- 1.150.000 euros de frais d'investissement;

- 200.000 euros de frais d'entretien.

L'Institut est chargé d'adopter une décision visant à imputer aux prestataires, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des frais d'investissement et d'entretien pour ce montant.

Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE