24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

Article 1er.A l'article 2, 1), de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 2010 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 juin 2012, intitulé "Orthopédie et traumatologie", les prestations "733795-733806" et "733972-733983" sont supprimées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mme L. ONKELINX