29 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats de conformité pour les habitations et les chambres d'habitations (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-8-2013
- Numéro
- 2013035672
- Page
- 48217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
