2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 02-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-7-2013
- Numéro
- 2013009258
- Page
- 42487
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-06-18/03, art. 117,11°, 002; En vigueur : 31-03-2019>
