2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 02-07-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 8-7-2013
Numéro: 2013009258
Page: 42487
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet: 18-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2018-06-18/03, art. 117,11°, 002; En vigueur : 31-03-2019>

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