Texte 2013007329

26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant mise en vigueur de certains articles de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
30-12-2013
Numéro
2013007329
Page
103618
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-26/05
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le 31 décembre 2013 :

les articles 1er à 3, 1° à 8°, 13° et 14°, 16° à 18°, 20° à 25°, 29° à 30°, 32° à 34°, 37° à 40°, 42° à 55°, et 61°, 44 à 53, 68 et 69, 71 à 77/2, 171 à 178/2, 185 à 188, 190 à 192, 206/1 à 209/1, 213 à 216, 217 à 225, 226/1 à 231, 233 à 237/5, 239 et 240, 242 à 242/12, 244 à 247, 249 à 251, 255, 258, 260, § 3, 263 à 265, 270 et 271, et 271/2 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, tels que modifiés par la loi du 31 juillet 2013;

le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

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