19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 2009, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° 7 fonctions de management -1 et 6 fonctions d'encadrement -1; ".

Art. 2.A l'article 4ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, les mots " Administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale; " sont remplacés par les mots " Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts; ";

2°l'alinéa 1er est complété par ce qui suit :

" - Administrateur général de FEDOREST. ";

3°dans l'alinéa 2, les mots " Administrateur Collecte d'informations " sont remplacés par les mots " Administrateur Collecte et Echange d'informations ".

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4quater rédigé comme suit :

" Art. 4quater. Au Service public fédéral Finances, les fonctions d'encadrement -1 sont :

- Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation;

- Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion;

- Directeur du service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication;

- Directeur du service d'encadrement Logistique;

- Directeur du service d'encadrement Expertise et Support stratégiques;

- Responsable du Service d'audit interne. ".

Art. 4.L'Administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale est d'office porteur du titre d'Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 3°, qui produit ses effets le 9 décembre 2009.

Art. 6.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ